Conditions d'utilisation

La boutique en ligne ChauffageElectrique.Pro a été mise en place par la société Préfanor, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.chauffageelectrique.pro suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Les produits et/ou services disponibles sur la boutique sont fournis par Préfanor, dont le siége est la SAS Guérin  au capital de 400 000 Euros, RCS Coutances 320 130 222 
Lieu du siège social : zi la Capelle 50000 St Lo.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la boutique en ligne ChauffageElectrique.Prode la société Préfanor, aux consommateurs exclusivement.

Le consommateur est réputé les accepter sans réserve dans leur intégralité. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes conditions générales.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2 : Documents et clauses contractuelles

2.a/ Ordre de prévalence des documents

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

2.b/ Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2.c/ Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 3 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Préfanor.

Article 4 : Signature électronique

Le "clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Article 5 : Passation et confirmation de commande

Les commandes peuvent être passées sur ChauffageElectrique.Proà tout moment.
Les commandes passées sur la boutique en ligne ChauffageElectrique.Prosont prises en comptes par Préfanor.  du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Préfanor dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

7.a/ La société Préfanor présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

7.b/ Les offres présentées par la société Préfanor ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le calcul du montant desdits frais de livraison et d'emballage sera établi automatiquement en fonction du poids des produits et de la destination de la livraison.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 9 : Paiement

9.a/ Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur paie en ligne à la commande et par carte bancaire : Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard.

Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés et le client avisé de la livraison partielle.

Le consommateur garantit la société Préfanor qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Préfanor se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Préfanor se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait déjà en cours d'administration.

9.b/ Facture sur demande

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 10 : Délais de livraison et disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant l’encaissement du règlement.

Préfanor s'engage à informer le client du suivi de sa commande et de la date d’expédition des produits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande située en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de le signaler au transporteur et à la société Préfanor conformément aux dispositions prévues à l’article 12.a ci-après.

En cas de nouvelle livraison rendue nécessaire par l’absence du destinataire, des frais supplémentaires seront demandés.

Article 12 : Conditions et limites de responsabilités

12.a/ Dommages subis par la livraison

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Préfanor
36 bis Route de Coutances 50180 Agneaux

12.b/ Erreurs de livraison

Etape 1: Le consommateur devra formuler auprès de la société Préfanor le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
Etape 2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société Préfanor pourra être faite à contact@prefanor.com. Aucun retour ne sera accepté en port dû sans formulation de cette réclamation préalable.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Préfanor de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Etape 3 : A réception de la réclamation, la société Préfanor attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Préfanor dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

Préfanor
36 bis Route de Coutances 50180 Agneaux

12.c/ Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 13 : Garantie des produits

La durée de la garantie contractuelle est de 2 ans à compter de la date de facture. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Préfanor est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usage normal ou anormal, par un accident extérieur (montage non conforme, entretien défectueux, raccordement à un réseau autre que 220 v monophasé ou ne respectant pas la norme NFC15100) ou par toute modification non prévue ou spécifiée par notre société Préfanor sont exclus de la garantie.

Pour pouvoir être échangé ou réparé, le produit devra être retourné à Préfanor dans l'emballage d’origine que l'utilisateur aura pris soin de conserver.

Article 14 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Préfanor à l'adresse suivante contact@prefanor.com.

Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé ou par transporteaut au frais du client à :

Préfanor
36 bis Route de Coutances 50180 Agneaux

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Préfanor fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.

Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 15 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Préfanor pour obtenir une solution amiable.

Article 16 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Préfanor intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Préfanor dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Préfanor, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


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